J.O. 93 du 21 avril 2005
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Arrêté du 14 avril 2005 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources liée à la réduction de l'activité professionnelle des membres des conseils nationaux et du comité de coordination de la formation médicale continue
NOR : SANC0521430A
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4133-3, L. 6155-2 et R. 4133-18 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-38,
Arrêtent :
Article 1
Les membres des conseils nationaux de la formation médicale continue perçoivent, au titre de leur participation aux réunions plénières des conseils et du comité de coordination, dès lors que cette participation entraîne une perte de revenus liée à la réduction de leur activité professionnelle, une indemnité forfaitaire fixée à dix fois la valeur de la lettre clef C de la Nomenclature générale des actes des professionnels de santé par demi-journée de présence.Article 2
L'indemnité forfaitaire visée à l'article 1er est attribuée aux membres des conseils nationaux de la formation médicale continue et du comité de coordination à compter de la date d'installation de ces conseils par le ministre chargé de la santé.Article 3
La dépense ainsi occasionnée est imputée, jusqu'au 31 décembre 2005, sur le chapitre 31-96, article 2, § 82, de la section budgétaire « santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale » de l'année en cours, et sur le titre VI du budget du ministère chargé de la santé après cette date.Article 4
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand